Définition et sens de Acte de disposition
Que veut dire Acte de disposition? Trouvez ici 3 définitions du mot Acte de disposition. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte de disposition.
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Acte de dispositionacte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
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Acte de dispositionIl atteint la valeur d'un bien considéré comme capital (ex: la vente d'un immeuble).
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Acte de dispositionTerme générique désignant l'acte juridique faisant sortir un bien d'un patrimoine (vente, donation) ou qui crée un droit réel sur un bien continuant à faire partie du patrimoine (hypothèque, constitution de servitude).
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